Conditions de la garantie

Produits

Les produits reconditionnés par PHARMAPHONE sont 100% fonctionnels et testés par nos experts. En aucun cas, PHARMAPHONE ne sera considéré comme un revendeur ou distributeur de produits reconditionnés. À cet égard, PHARMAPHONE n’est soumis à aucun accord ou contrat avec les fabricants vendant des produits reconditionnés. PHARMAPHONE propose également la vente d’accessoires.

Le Client reconnaît et accepte :

Que les produits reconditionnés vendus par PHARMAPHONE sont des produits reconditionnés d’occasion. En conséquence, certaines pièces d’origine peuvent avoir été réparées, modifiées ou remplacées.
Que les pièces utilisées pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement les mêmes que les pièces d’origine.

Garanties légales

En tant que consommateur, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Le client bénéficie également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil français et 2232 du Code de commerce, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs.

Conformément à la loi, le client trouvera ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires. Article 1649 bis du Code de la consommation. Pour l’application de la présente section, il y a lieu d’entendre par :

«garantie» : tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative.
«réparation» : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

Article 1649 ter du Code de la consommation (…) , le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :

il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur.
il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.
il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Article 1649 quater du Code de la consommation

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasion est d’un (1) an à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Ce délai de deux mois s’applique dans toutes nos relations contractuelles.
L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au 1er.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au 1er.
Garanties commerciales
1. GARANTIES DES RÉPARATIONS
En plus des droits légaux du client, PHARMAPHONE offre également une garantie de (6) mois à compter de la date à laquelle l’appareil lui est retourné. La garantie commerciale s’applique uniquement aux articles réparés par PHARMAPHONE conformément au "Bon de réparation".
Le Client reconnaît et accepte :
- Que PHARMAPHONE ne peut être tenu responsable de la perte totale ou partielle de la garantie constructeur de son appareil, après que les réparations aient été effectuées.
- Que la garantie commerciale couvre les dysfonctionnements liés à l’utilisation normale du produit.
  Le Client reconnait et accepte :
  • Que la garantie couvre les dysfonctionnements lies à l'utilisation normale du produit.
  Le Client reconnait et accepte que la garantie ne couvre pas :
  - Les dommages cosmétiques, les fissures, les rayures et les altérations de la dalle LCD / OLED.
  - Les défauts résultant de l'usure normale de l'appareil.
  - Les accidents, les chutes ou les chocs de l'appareil.
  - Les dommages causés intentionnellement ou une mauvaise utilisation de l'appareil.
  - Les dommages causés par l'eau & l'oxydation, le feu, l'humidité, la foudre ou toute autre cause externe.
  - Les dommages causés par toute intervention d'un tiers autre que
  PHARMAPHONE.
  • L'étanchéité à l'eau des appareils (y compris les appareils réparés à cet effet)
  Les appareils non réglés ou non réclamés après une période de 6 mois à compter de la prise en charge du matériel, deviennent la propriété de "PHARMAPHONE".
  Nous nous réservons le droit d'en disposer comme bon nous semble afin de récupérer les sommes dues.
  Aucun remboursement et aucune réclamation ne seront pris en compte passé ce délai.
  La garantie ne couvre pas l'ensemble de l'appareil. Dont les problèmes qui ne sont pas détectables avant la réparation initiale (Par exemple: un appareil dont l'affichage et/ou l'accès ne fonctionnent pas (écran noir, tactile, etc), et/ou qui n'avaient pas été convenu dans le cadre de l'intervention.
Pendant la période de garantie commerciale, si le client constate qu’un composant qui a été réparé par PHARMAPHONE fonctionne mal, il peut nous contacter par e-mail à l’adresse pharmaphone74@gmail.com, sur notre site internet via le lien suivant : https://www.pharmaphones.fr/contact, ou par téléphone au (+33).9.86.49.53.88 en possession de l’original de la facture d’achat. En fonction de la nature de la panne et en supposant que l’appareil n’a pas été considérablement endommagé depuis l’achat ou la réparation, son appareil sera :
Préalablement à la réparation, le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil. PHARMAPHONE n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction éventuelle des données stockées sur l’appareil. La durée des réparations ne peut excéder 30 jours à compter du jour où le client dépose son appareil au réparateur, ou du jour de la réception de son appareil à l’atelier. Une fois la réparation terminée, l’appareil du client lui sera expédié aux frais de PHARMAPHONE à l’adresse que le client a fournie à PHARMAPHONE. PHARMAPHONE n’est pas obligé de fournir au client un appareil de remplacement pendant la période de réparation. Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie commerciale.
1. GARANTIES DES PRODUITS RECONDITIONNÉS
En plus des droits légaux du client, PHARMAPHONE offre également une garantie de (6) mois à compter de la date d'achat de l’appareil. La garantie commerciale s’applique uniquement aux produits reconditionnés par PHARMAPHONE.
Le Client reconnaît et accepte :
- Que la garantie commerciale couvre les dysfonctionnements liés à l’utilisation normale du produit.
Le Client reconnaît et accepte que la garantie commerciale ne couvre pas :
- Les pannes liées à une modification de l’appareil.
- Les pannes qui surviennent hors période de garantie.
- Les dommages cosmétiques, les fissures, les rayures et les altérations de la dalle LCD / OLED.
- Les pannes de logiciels internes et mises à jour.
- Les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil.
- Les accidents, les chutes ou les chocs de l’appareil.
- Les dommages causés intentionnellement ou une mauvaise utilisation de l’appareil.
- Les dommages causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou toute autre cause externe.
- Les dommages causés par toute intervention d’un tiers autre que PHARMAPHONE.
- L’étanchéité à l’eau des appareils.
Pendant la période de garantie commerciale, si le client constate que son appareil fonctionne mal, il peut nous contacter par e-mail à l’adresse pharmaphone74@gmail.com, sur notre site internet via le lien suivant : [lien vers le formulaire de contact], ou par téléphone au [numéro de téléphone] en possession de l’original de la facture d’achat. En fonction de la nature de la panne et en supposant que l’appareil n’a pas été considérablement endommagé depuis l’achat ou la réparation, son appareil sera :
- Soit réparé à domicile ou sur son lieu de travail.
- Soit envoyé à notre atelier à nos frais.
Préalablement à la réparation, le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil. PHARMAPHONE n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction éventuelle des données stockées sur l’appareil. La durée des réparations ne peut excéder 30 jours à compter du jour où le client dépose son appareil au réparateur, ou du jour de la réception de son appareil à l’atelier. Une fois la réparation terminée, l’appareil du client lui sera expédié aux frais de PHARMAPHONE à l’adresse que le client a fournie à PHARMAPHONE. Si le produit ne peut pas être réparé, PHARMAPHONE échangera le produit contre un produit identique reconditionné d’occasion de même qualité et capacité. Le produit échangé sera envoyé au client aux frais de PHARMAPHONE, à l’adresse de son choix, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client remet le produit, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier. De plus, la période de 30 jours prévue au paragraphe précédent ne commencera pas tant que le client n’aura pas déconnecté le compte iCloud ou Google de son appareil. PHARMAPHONE n’est pas obligé de fournir au client un appareil de remplacement pendant la période de réparation. Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie commerciale.
1. GARANTIES DES ACCESSOIRES
La garantie commerciale couvre tous les accessoires à l’exception des verres de protection. En plus des droits légaux du client, PHARMAPHONE offre également une garantie de 3 mois sur ces accessoires à compter de la date d’achat, permettant au client de retourner les accessoires à notre atelier. Le client peut choisir un remplacement standard (autre accessoire au même prix) ou demander un remboursement (voir article 10). La garantie commerciale ne s’applique pas aux produits ouverts, utilisés ou inutilisés.
Réclamation
Pour toute réclamation le client peut contacter PHARMAPHONE par téléphone au (+33).9.86.49.53.88, par e-mail a l’adresse PHARMAPHONE74@GMAIL.COM, par courrier à l’adresse suivante : PHARMAPHONE, RUE DOMINO, 74140 DOUVAINE ou sur notre site internet via le lien suivant : https://www.pharmaphones.fr/contact