Introduction

Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ici déterminent la relation contractuelle entre PHARMAPHONE et le Client et s’appliquent à toutes les ventes et services. PHARMAPHONE peut modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis, et ces modifications s’appliqueront à toutes les ventes ultérieures.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît et accepte :

• Avoir pris connaissance des présentes conditions générales au préalable.

• Que toute commande passée vaut acceptation des présentes conditions générales.

• Que ces conditions générales peuvent être acceptées en ligne sur le site et aucune signature n’est requise.

• Que l’appareil qu’il souhaite réparer peut encore être sous la garantie du fabricant ou du vendeur et ce dernier peut être réparé gratuitement.

• Que l’intervention de PHARMAPHONE sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant ou du vendeur de l’appareil.

En acceptant ces conditions générales, le client garantit :

• Être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer.

• Que l’appareil n’est pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.

• Être majeur et avoir la pleine capacité juridique d’accepter ce contrat.

• Ne pas agir dans un contexte professionnel.

Réparation

Selon la nature de la panne, celle-ci peut être réparée au domicile du Client, sur son lieu de travail ou dans notre atelier. La durée de la réparation dépend de la nature de la panne, le délai maximum est de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client remet son appareil au réparateur.

Avant toute demande de réparation le Client reconnaît et accepte :

• Qu’il doit sauvegarder ses données personnelles contenues dans l’appareil.

• Que PHARMAPHONE n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction éventuelle des données stockées sur l’appareil.

• De déclarer toute information utile concernant la panne de son appareil notamment si l’appareil est entré en contact avec de l’eau, a été exposé à des températures élevées ou si l’appareil est tombé ou a reçu un choc.

Avant toutes réparations le Client reconnaît et accepte :

• Que PHARMAPHONE procède à un diagnostic des principaux composants et fonctions de son appareil, qui sera facturé 20 Euros (TTC) si cela n’entraîne aucune réparation. Ce diagnostic est retranscrit sur le devis intitulé « Bon de réparation » et identifie les défauts constatés par le réparateur et les éléments que le Client souhaite réparer.

• Qu’en signant le devis « Bon de réparation » avant toute réparation, il accepte les CGV ici présentes.

• Que PHARMAPHONE Une fois l’appareil diagnostiqué, peut refuser de réparer son appareil pour quelque raison que ce soit.

Après toutes réparations le Client reconnaît et accepte :

• Qu’il est seul responsable de vérifier que l’appareil fonctionne correctement selon le « bon de réparation » avant de payer les frais de réparation.

• Qu’après avoir payé la réparation, il devra signer une copie de la facture, qui sera conservée par PHARMAPHONE, puis il recevra une seconde copie de la facture qu’il devra conserver.

Paiement

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts Le prix des produits vendus par PHARMAPHONE est indiqué sur chaque produit. Nos prix sont indiqués en Euros, hors taxe (HT). Le paiement peut être effectué en espèces, Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro, American Express ou sans contact (NFC) via Google et Apple Pay.

Le Client reconnaît et accepte :

• Que Jusqu’au paiement intégral du prix, le produit reste la propriété de PHARMAPHONE. • Que Pendant le processus d’achat, il autorise PHARMAPHONE à déduire le montant associé au prix spécifié de son compte bancaire.

Le client garantit :

• Qu’il est le titulaire légal de la carte du compte à débiter et qu’il dispose de l’autorisation légale d’utiliser le compte.

Communication

Le client garantit la validité des informations fournies à PHARMAPHONE, ce qui permet à PHARMAPHONE de traiter et d’exécuter les factures, devis et commandes.

Transfert des risques au client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil réparé, de l’appareil reconditionné ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

Force majeure

PHARMAPHONE décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Résolution des litiges

Si un litige survient et qu’il est conforme aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, le client peut recourir aux procédures de médiation conventionnelles ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges. Toutes les conditions figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

C.V.G